Notre guide complet détaille les éléments essentiels à considérer et vous accompagne dans toutes les étapes de l'acquisition d'un bien immobilier en Suisse.
L'acquisition d'un bien immobilier en Suisse en tant qu'acheteur étranger diffère considérablement de la procédure applicable aux citoyens suisses. Notre guide détaillé vous présente les éléments essentiels à prendre en compte ainsi que les étapes du processus d'achat immobilier en Suisse.
Pour acquérir un bien immobilier en Suisse, les ressortissants étrangers doivent satisfaire à trois conditions principales. La législation suisse autorise l'acquisition d'une résidence secondaire par foyer (incluant les conjoints et les enfants à charge de moins de 18 ans) pour les acheteurs internationaux. Les biens doivent être acquis uniquement au nom de l'acheteur, et non par l'intermédiaire d'une société. La superficie du bien ne peut pas dépasser 200 mètres carrés, sauf dérogation spéciale.
Pour l'acquisition d'un bien immobilier en Suisse, les ressortissants étrangers doivent respecter trois conditions essentielles. Tout d'abord, la législation suisse permet aux acheteurs internationaux d'acquérir une résidence secondaire par foyer (incluant les conjoints et les enfants à charge de moins de 18 ans).
La superficie du bien ne peut pas excéder 200 mètres carrés, sauf dérogation spéciale. Néanmoins, dans certains cas, des biens plus spacieux peuvent être autorisés pour les acheteurs internationaux.
Enfin, les biens immobiliers doivent être acquis exclusivement au nom de l'acheteur, et non par l'intermédiaire d'une société.
Le financement
Les paiements doivent être effectués depuis un compte bancaire au nom de l'acquéreur, de préférence un compte suisse. Bien que les paiements depuis un compte international ne soient pas interdits, ils ne sont pas recommandés. Les comptes des pays européens sont généralement mieux acceptés que ceux des pays non-européens, mais il est vivement conseillé d'ouvrir un compte en Suisse lors de l'achat d'un bien immobilier. Notre équipe peut naturellement vous accompagner dans cette démarche et vous recommander des établissements bancaires.
Structures d'acquisition
Contrairement à la France où l'acquisition d'un bien en VEFA peut se faire via une société ou une structure financière, cela n'est pas autorisé en Suisse. Pour les acquéreurs internationaux, l'achat d'un bien sur plan doit obligatoirement se faire en nom propre.
Les garanties
La norme SIA118 garantit la qualité de construction du projet. Cette garantie couvre les éventuels défauts de construction pendant les cinq premières années, qu'il s'agisse des fondations ou des finitions intérieures.
De plus, selon l'échéancier mentionné, le notaire ne libère qu'une partie des fonds au promoteur. La loi stipule que seuls 30% des fonds seront versés au constructeur jusqu'à la livraison du bien, ce qui limite considérablement le risque pour l'acquéreur. Le solde reste séquestré sur le compte du notaire jusqu'à la livraison.
Il est donc recommandé de tenir compte de l'état d'avancement des travaux. Plus le projet est avancé, plus sa concrétisation est assurée. Pour certains programmes, le financement est également assuré par une banque comme le Crédit Suisse, offrant ainsi une garantie supplémentaire à l'acquéreur.
La copropriété
Contrairement au système français, l'acquéreur achète une Propriété Par Étage (PPE) qui lui confère le droit de jouissance de son bien et de ses annexes (caves, casiers à skis, parking, etc.) ainsi que des parties communes de l'immeuble. Des charges de copropriété s'appliquent à chaque lot de PPE. Ces charges sont annuelles et sont fixées par l'assemblée des copropriétaires.
Frais d'acquisition
Ces frais, qui représentent environ 2,3% du prix d'achat, sont exigibles à la livraison. S'y ajoutent environ 0,6% de frais de notaire, payables à la signature de l'acte authentique.
Fiscalité suisse
Comme en France, les propriétaires en Suisse sont assujettis à une taxe foncière. Le montant de l'imposition varie selon le profil de chaque acquéreur et peut être précisément calculé par l'un de nos partenaires fiscalistes. Elle est basée sur la valeur fiscale ainsi que sur la valeur locative potentielle du bien. L'ensemble du processus d'acquisition est supervisé par un notaire suisse, et notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
La déclaration d'intention de l'acquéreur
La déclaration d'intention confirme la volonté de l'acquéreur de procéder à l'achat du bien immobilier. L'acquéreur doit remplir un formulaire avec ses coordonnées personnelles, nécessaires pour la transmission de l'acte aux autorités, conformément à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Un plan de financement doit être établi (ou quasiment finalisé) avant l'envoi de la déclaration d'intention.
Délai de traitement par les autorités cantonales
Après l'envoi de la déclaration, l'autorisation de principe est délivrée sous deux à trois semaines.
Signature de l'acte de vente
L'acquéreur dispose alors d'un délai de 30 jours pour signer l'acte de vente. Ce délai est non négociable et non prorogeable. C'est pourquoi il est essentiel d'avoir un plan de financement avant même l'envoi de la déclaration d'intention, car le délai est strictement fixé.
Durant ce délai de 30 jours précédant la signature de l'acte, l'acquéreur devra verser 20 % du prix du bien sur le compte du notaire.
Paiement des appels de fonds
Une fois l'acte signé et les premiers 20 % versés, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :
Juridiquement, l'acquéreur sera considéré comme propriétaire à la livraison du bien, lors de son inscription au Registre foncier suisse.
Modalités de paiement
Une fois l'acte signé et les premiers 20 % versés, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :