Conditions générales de vente

Agence immobilière – Transactions immobilières

1. Objet

   Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’agence immobilière Athena Advisers propose ses services de transaction immobilière portant sur des biens immobiliers (anciens, neufs, VEFA – Vente en l’État Futur d’Achèvement).

2. Identification de l’agence

   • Nom de la société : Athena Conseil & Commercialisation
   • Forme sociale : Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €
   • Adresse du siège : 72 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris, 75008, France
   • RCS : n° 751 139 668 au RCS de Paris
   • Carte professionnelle : n° CPI 7501 2016 0000 013 570 au CCI de Paris Île de France
   • Garantie financière : GALIAN SMABTP - 120,000 €
   • Assurance responsabilité civile professionnelle : GALIAN SMABTP n° RCP_01_150156N

3. Champ d’application

   Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de vente, recherche ou intermédiation immobilière réalisée par l’agence.

   Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client (vendeur ou acquéreur) aux présentes CGV.

4. Description des services

   L’agence intervient dans :

   • La mise en vente de biens immobiliers
   • La recherche de biens pour les acquéreurs
   • La négociation entre les parties
   • L’accompagnement jusqu’à la signature de l’acte authentique

   Les biens peuvent être : logements anciens, biens neufs ou biens en VEFA.

5. Mandat

   Toute intervention de l’agence est subordonnée à la signature préalable d’un mandat écrit (simple, exclusif ou semi-exclusif) conforme à la réglementation en vigueur.

   Le mandat précise notamment : le prix de vente, la durée, les honoraires et les conditions de rémunération.

6. Prix des biens

   Les prix des biens immobiliers sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être hors honoraires ou honoraires inclus (HAI). Les informations sont communiquées à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur.

7. Honoraires de l’agence

   1. Montant

      Les honoraires sont fixés dans le mandat et affichés conformément à la réglementation en vigueur.

   2. Exigibilité

      Les honoraires ne sont dus qu’en cas de réalisation effective de la vente, matérialisée par la signature de l’acte authentique chez le notaire.

   3. Charge des honoraires

      Les honoraires peuvent être à la charge du vendeur, de l’acquéreur ou partagés. Cette information est précisée dans le mandat et les annonces.

8. Modalités de paiement

   Le prix de vente est payé selon les modalités suivantes :

   • Versement d’un dépôt de garantie (séquestre) lors du compromis ou de la promesse de vente
   • Paiement du solde le jour de la signature de l’acte authentique

   Les fonds sont généralement versés chez le notaire.

9. Vente en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

   Dans le cadre d’une VEFA : le paiement est échelonné selon l’avancement des travaux ; l’acquéreur bénéficie des garanties légales (garantie d’achèvement, garantie décennale, etc.) ; et les appels de fonds sont réglementés.

10. Obligations de l’agence

    L’agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission, vérifier les informations essentielles relatives aux biens et informer les parties de manière loyale et transparente. L’agence est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

11. Obligations du client

    Vendeur : Fournir des informations exactes sur le bien, garantir la disponibilité du bien à la vente et remettre les diagnostics obligatoires.

    Acquéreur : Fournir des informations exactes sur sa situation financière et respecter les engagements contractuels.

12. Responsabilité

    La responsabilité de l’agence ne pourra être engagée en cas d’informations erronées fournies par le client, de non-réalisation de la vente indépendante de sa volonté ou de refus de financement de l’acquéreur. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus.

13. Assurances

    L’agence est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations légales.

14. Droit de rétractation

    Conformément au Code de la consommation : l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis.

15. Protection des données personnelles

    Les données personnelles sont collectées dans le cadre de la relation commerciale et traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

16. Lutte contre le blanchiment

    Conformément à la réglementation, l’agence peut être amenée à demander des justificatifs d’identité et d’origine des fonds.

17. Litiges

    En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Possibilité de recours à un médiateur de la consommation.

18. Droit applicable

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.