Le bail mobilité : comment louer votre appartement à Paris à moyen terme

26 juin

Les principaux objectifs de cette loi, sont de construire plus à moindre coût, de manière à créer des logements à des prix plus abordables pour les acheteurs et les locataires.

Le bail mobilité : qu'est-ce que c'est et quelles en sont les conditions ?

Issu de la loi ELAN promulguée en juin 2018, le bail mobilité est l'un des piliers de ladite loi. Les locations à court terme de type Airbnb étant fortement réglementées à Paris, il était seulement possible pour les propriétaires de louer un appartement à long terme, à moins de faire une demande de permis de location à court terme. Aucune solution n’avait été prévue pour la location à moyen terme. C’est dans ce contexte qu’a été créé le Bail mobilité. Ce contrat plus flexible permet aux propriétaires de louer leur propriété à moyen terme sous réserves de certaines conditions :

  • La durée du bail doit être comprise entre 1 et 10 mois. Le contrat peut être renouvelé à tout moment à condition qu'il ne dépasse pas la limite de 10 mois.
  • La propriété doit être meublée.
  • Ce type de contrat s'adresse aux professionnels en formation, en déplacement, aux étudiants dans l'enseignement supérieur, aux stagiaires ou aux jeunes professionnels effectuant un VIE (Volontariat International en Entreprise) ou en apprentissage. Cette dernière condition devra être prouvée via des pièces justificatives et expressément mentionnée dans le contrat.

Quelles règles doivent être respectées pour un bail mobilité ?

Bien que le bail mobilité offre une plus grande flexibilité, il doit néanmoins respecter certaines règles. Même si ce type de contrat permet une location à moyen terme, cela ne veut pas dire que les prix des loyers peuvent être aussi élevés que les locations de type “Airbnb”. Les prix des loyers seront encadrés au même titre que les locations à long terme et sont basés sur des critères bien précis tels que des vues exceptionnelles ou des caractéristiques haut de gamme. La loi garantit également que le propriétaire n’augmente pas soudainement le prix du loyer sans raison. La loi ELAN prévoit donc des sanctions pour ceux qui utilisent ce contrat pour une location saisonnière. Comme pour toutes les mises en locations, les revenus via un bail mobilité devront être déclarés.

Une autre notion importante dans le bail mobilité est la clause de solidarité. Il n'existe pas de clause de solidarité dans un bail mobilité. La colocation est facilitée puisque chaque colocataire paie sa partie du loyer. 

A la fin du contrat, le bail mobilité prend fin sans qu’aucune des parties n'ait à donner congé à l’autre. Si le locataire décide d’écourter son contrat, il doit respecter un préavis d’un mois.

Garanties financières

Bien qu’il n’existe pas de dépôt de garantie dans le bail mobilité, le propriétaire est très bien protégé.

La propriété est couverte par la garantie gratuite Visale qui prend en charge les potentiels loyers impayés et les dégradations éventuelles sans avoir à engager de démarches judiciaires. L’organisme Visale indemnise directement le propriétaire et se charge du reste des procédures.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le bail mobilité ou sur toute autre alternative pour louer votre appartement à Paris à moyen terme ou encore découvrir certaines de nos propriétés à vendre à Paris, merci de prendre contact avec Lucile Savattier, notre Destination Adviser à Paris. Elle sera également disponible pour vous présenter à notre partenaire spécialiste de la location à moyen terme à Paris.

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