Récupération de la TVA sur les propriétés neuves

13 June 2017

Conditions de remboursement sur les propriétés neuves

Économisez 20% sur le prix d’achat

En France, la TVA s’applique sur les biens immobiliers neufs. Si toutefois vous prévoyez de louer à court terme votre propriété meublée et dotée de services para hôteliers, il est possible de se faire rembourser par l’administration fiscale le montant de la TVA (ou de le déduire du prix d’achat).  Dans ce cas précis, la location est alors considérée comme une activité commerciale qui vous permet alors de récupérer la TVA.

Les conditions sont simples :

  • Vous devez louer votre bien meublé
  • Sur une courte durée
  • Un minimum de 3 services dits « hôteliers » doivent être proposés aux locataires, c’est-à-dire, la réception (remise des clés), le changement des draps, le ménage & le petit déjeuner (cela peut être une simple livraison)

Ces services sont proposés par un grand nombre d’agences de gestion locative, en particulier dans les Alpes françaises. Il vous suffit de signer un bail commercial flexible avec ces dites sociétés, fixant les dates d’occupation et de location selon vos desiderata.

L’agence assurera alors la gestion, l’entretien et la mise en location de votre propriété, qui restera, à condition de communiquer vos dates à l’agence avant le début de la saison, libre pour les semaines souhaitées.

L’agence de location prend en charge votre bien et propose une multitude de services aux futurs locataires.

Ce type d’investissement est très avantageux puisqu’il vous permet d’économiser 20% sur le prix d’achat d’un bien immobilier neuf.

Paiement & récupération

Si vous achetez une propriété neuve déjà achevée, vous payerez la totalité du prix de ce bien, y compris la TVA, que vous récupérerez 3 à 6 mois après la signature.

Si vous achetez sur plan (ou VEFA, vente en état futur d’achèvement), la TVA peut-être directement retirée du prix annoncé. En VEFA, les paiements sont échelonnés en fonction de l’avancée des travaux. Dans ce cas-là, vous payerez l’intégralité du prix à chaque échéance pour ensuite être remboursé lors de l’appel de fonds suivant.

Pour bénéficier de cet avantage, vous devez cependant louer votre propriété pendant un minimum de 20 ans. En dessous de cette période, la TVA n’est pas récupérable. Il est également possible de mettre un terme à l’activité de location après 10 ans mais l’Etat français peut vous demander de rembourser jusqu’à 50% de la TVA récupérée. En cas d’arrêt du contrat avant 10 ans, vous êtes contraint de reverser l’intégralité de la TVA déduite.

Vendre votre propriété

Puisque vous êtes l’unique propriétaire de votre bien, il vous est possible de revendre votre propriété au cours des 20 premières années de votre contrat. Il faut en revanche noter deux aspects importants :

  • Si le nouveau propriétaire décide de garder votre propriété en gestion location, vous n’aurez pas à rembourser la TVA
  • Si à l’inverse, vous vendez votre bien après 10 ans et le nouveau propriétaire interrompt la gestion locative de la propriété, vous vous verriez contraint de reverser 50% de la TVA initialement récupérée.

Il ne faut cependant pas s’inquiéter de cette seconde hypothèse

  • Le remboursement de la TVA s’applique sur le prix d’achat initial et non sur le prix de revente. Les futurs acquéreurs ne sont donc pas concernés.
  • Les revenus générés par la mise en location de la propriété au cours des 10 dernières années sont largement suffisant pour couvrir le montant du remboursement de la TVA restante.

Vous envisagez d’acquérir une propriété neuve et souhaitez en savoir plus sur cette possibilité ? N’hésitez pas à contacter un de nos conseillers. 

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